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December 2018CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON


1.        Définitions

1.1      Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, toutes les commandes et/ou tous les contrats conclus entre MAEGIS et des Acheteurs, concernant la vente et la livraison de produits et/ou (la gestion de) la fourniture de services et l’exécution de celles-ci. Des dérogations aux ou des modifications dans les présentes conditions doivent être confirmées par MAEGIS par écrit, et ne valent que pour l’offre/la commande/le contrat concernés.            

1.2      Il est entendu par « MAEGIS » MAEGIS B.V., établie à (7532SW) Enschede au Midzomerweg 51. 

1.3      Il est entendu par « Acheteur » toute personne (morale) qui a passé ou passera à MAEGIS une commande pour la livraison de marchandises ou la prestation de services, en ce compris les employés, les représentants, les mandataires, les ayants-droit et les héritiers de celle-ci.                           

1.4      Il est entendu par « fourniture » dans les présentes conditions la mise du bien dans la propriété de l’Acheteur ou, dans le cas d’achat avec réserve de propriété, la mise du bien sous le pouvoir de l’Acheteur.

1.5      D’éventuelles conditions générales appliquées par l’Acheteur sont expressément rejetées et ne sont pas contraignantes pour MAERGIS, à moins que MAEGIS se soit expressément déclarée d’accord avec celles-ci.

1.6      Si toute disposition contenue dans les présentes conditions générales s’avère être nulle ou est annulée, cela n’influencera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions, et les parties conviendront d’une autre disposition qui se rapprochera autant que possible de l’objet de la disposition nulle ou annulative.  

1.7      MAEGIS est libre de modifier les présentes conditions générales unilatéralement à sa discrétion. MAEGIS notifiera un contenu modifié sur son site web et publiera simultanément les conditions modifiées sur son site web.


2.        Offres et Devis

2.1      Toutes les offres de MAEGIS sont sans engagement et sont valides pendant trente jours, sauf indication contraire, à compter à partir de la date de l’offre ou de la soumission.

2.2      Tous les prix indiqués par MAEGIS s’entendent hors TVA et hors frais d’envoi.

2.3      Tous les dessins, toutes les représentations et données concernant des poids, des mesures, des couleurs, etc., mentionnés dans des listes de prix, des circulaires et des offres valent par approximation.

2.4      Les prix divulgués par MAEGIS dans des catalogues ou autrement n’engagent pas MAEGIS. Après l’établissement du contrat, MAEGIS a le droit d’augmenter les prix convenus dans le cas, entre autres, de hausses de et/ou de suppléments sur des cargaisons, des tarifs douaniers, des marchandises et/ou des prix de matières premières, des impôts, des salaires ou des charges salariales, des baisses de valeur de la monnaie néerlandaise et/ou de hausse de monnaie étrangère et de toutes les mesures des pouvoirs publics qui ont pour effet d’augmenter les prix, si la livraison des marchandises est convenue à un délai de plus de trois mois. En cas d’annulation, l’Acheteur n’a pas droit à une indemnisation.      


3.        Contrats et modifications

3.1      MAEGIS n’est liée que par des contrats écrits. L’Acheteur est seul habilité à invoquer vis-à-vis de MAEGIS des droits découlant de ou en relation avec le contrat conclu avec MAEGIS. MAEGIS a le droit de transférer en tout ou en partie des droits et des obligations découlant du contrat (éventuellement aux entreprises qui lui sont liées).                                          

3.2      Des modifications du contrat exigées par l’Acheteur après la passation d’une commande dans l’exécution de celle-ci doivent être transmises à MAEGIS par l’Acheteur à temps et par écrit.          

3.3      Des modifications, quelles qu’elles soient, dans une commande placée par l’Acheteur, et qui entraînent des coûts supérieurs à ceux sur lesquels il était possible de compter lors du devis communiqué par MAEGIS, sont à la charge de l’Acheteur. Si de telles modifications entraînent une baisse des coûts, l’Acheteur ne peut pas en tirer un droit quelconque concernant une baisse du prix d’achat. MAEGIS pourra cependant décider à sa discrétion que lesdites modifications entraînent un paiement d’un prix d’achat inférieur.

 

4.        Livraison

4.1      Tous les délais (de livraison) mentionnés par MAEGIS sont définis au meilleur des connaissances sur la base des données qui étaient connues chez MAEGIS lorsque le contrat a été conclus et seront respectés autant que possible. Le dépassement d’un délai (de livraison) mentionné ne met pas AEGIS en défaut. MAEGIS n’est pas liée par des délais (de livraison) qui n’ont plus pu être respectés en raison de circonstances hors de son pouvoir et qui se sont produites après la conclusion du contrat. Si un dépassement de tout délai menace de se produire, MAEGIS et l’Acheteur entreront en concertation le plus rapidement possible. Il n’y aura de délai fatal en aucun cas.

4.2      La livraison a lieu « départ Enschede », à moins qu’il ne soit expressément convenu que MAEGIS assurera la livraison des marchandises, auquel cas la livraison aura lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur, et les frais d’envoi seront à la charge de l’Acheteur.               

4.3      Le risque des Marchandises est transféré à l’Acheteur à la livraison.


5.        Marchandises de MAEGIS

5.1      Un dommage ou des manques immédiatement visibles doivent être immédiatement notifiés par l’Acheteur au transporteur à l’arrivée des marchandises sur la lettre de voiture devant être jointe à la marchandise ou doivent être immédiatement notifiées à MAEGIS.

5.2      Des réclamations sur des marchandises livrées doivent être notifiées à MAEGIS dans les huit jours suivant la livraison ou à la livraison par écrit et de manière motivée. Dans le cas où la réclamation n’aurait raisonnablement pas pu être découverte dans ce délai, un délai de huit jours s’applique à partir du moment où ladite raison aurait pu être découverte.                           

5.3      Nonobstant ce qui précède, MAEGIS n’acceptera en aucun cas des réclamations qui sont faites après une période de 4 semaines suivant l’expédition des Marchandises. En l’absence de notification à temps des réclamations, toute responsabilité de MAEGIS expire et le contrat est réputé être dûment exécuté.

5.4      MAEGIS se réserve le droit, pendant une période de 6 mois après la mise en œuvre des Marchandises livrées, de remplacer ou de modifier celles-ci sans frais supplémentaires comme elle le juge opportun, sans que les accords et les conditions conclus en soient affectés.  

5.5      Des réclamations concernant des nombres de colis et/ou de feuilles livrés et l’état de ceux-ci doivent être signées sur la lettre de voiture ou sur une facture à la réception ou elles doivent être immédiatement transmises à MAEGIS par écrit, faute de quoi tout droit de réclamer expire.

5.6      Toutes obligations d’entretien de MAEGIS ne peuvent exclusivement découler que d’un contrat d’entretien conclu par écrit entre les parties.         

5.7      Si un contrat d’entretien est conclu pour les Marchandises ou s’il est expressément convenu par écrit que l’entretien est inclus dans la redevance des Marchandises, l’Acheteur notifiera les manques constatés dans les Marchandises de manière détaillée, conformément aux procédures habituelles de MAEGIS. Après réception de la notification, MAEGIS tentera de corriger les manques au mieux de ses possibilités. En fonction de l’urgence, les résultats seront mis à la disposition de l’Acheteur de la manière et dans le délai que MAEGIS définira.

5.8      MAEGIS peut facturer ses tarifs et frais de correction habituels s’il y a des erreurs d’utilisation ou une utilisation incompétente, ou si les marchandises ont été modifiées par d’autres que MAEGIS.


6.        Marchandises de tiers

6.1      Si et dans la mesure où MAEGIS livre ou met à disposition (de manière standard) des Marchandises de tiers à l’Acheteur, sauf notification contraire de MAEGIS à l’Acheteur par écrit, les conditions des dits tiers s’appliqueront. L’Acheteur accepte lesdites conditions de tiers.


7.        Biens mis à disposition

7.1      Si MAEGIS a mis à la disposition de l’Acheteur des biens de fournisseur en prêt, l’Acheteur est tenu de retourner ces biens dans les 14 jours suivant la livraison dans l’état initial, sans défaut et entièrement intacts. Si, après une mise en demeure à cet effet, l’Acheteur reste en défaut dans ce domaine pour une raison quelconque, MAEGIS a le droit de récupérer auprès de l’Acheteur le dommage et les frais qui en découlent, notamment les frais de remplacement.


8.        Obligations de l’Acheteur

8.1      L’Acheteur procure à temps, mais en tout cas avant le début des travaux d’installation, la capacité de connexion pour l’énergie nécessaire au système ainsi qu’aux travaux d’installation et à la mise à l’essai de celui-ci. Les frais de l’énergie nécessaire sont à la charge de l’Acheteur.

8.2      L’Acheteur doit faire en sorte que les travaux à exécuter par des tiers (tels que des travaux de construction) et/ou des livraisons qui ne font pas partie des travaux d’installation, mais qui sont nécessaires pour l’exécution correcte et à temps des travaux d’installation par MAEGIS, soient exécutés à temps et de telle sorte que les travaux d’installation ne subissent pas de retardement ou d’entrave et si cependant (il est à prévoir qu’) un retardement visé dans le présent article naîtra, l’Acheteur doit en informer MAEGIS immédiatement.

8.3      Si le début et l’avancement des travaux d’installation est retardé par des circonstances dont l’Acheteur est responsable, le dommage qui en découle éventuellement pour MAEGIS doit être indemnisé par l’Acheteur, à la condition que ledit dommage soit directement en relation avec le retardement. Tant l’Acheteur que MAEGIS mettront tout en œuvre pour limiter un dommage précité dans la mesure du possible.

8.4      L’Acheteur est responsable de dommage à et de perte de matériaux, pièces détachées ou outils qui sont amenés par MAEGIS ou des tiers et que MAEGIS utilise lors des travaux d’installation et sont gérés par l’Acheteur, à moins qu’un tel dommage et/ou une telle perte soient attribuables à MAEGIS.

8.5      L’Acheteur autorise MAEGIS à apposer gratuitement des indications de nom et de la publicité sur le lieu d’installation ou sur le système, durant le délai pendant lequel MAEGIS exécute des travaux (d’installation et/ou d’entretien).

8.6      L’Acheteur garantit qu’il fait en sorte que le bien meuble et/ou immeuble que MAEGIS installe (ou va installer) satisfait à la réglementation des Pays-Bas, en ce compris la législation sur les constructions et la législation sociale.

8.7      L’Acheteur est responsable et supporte les frais de toutes les demandes qui sont en relation avec les autorisations, les dérogations et les exigences complémentaires locales posées par des entreprises d’État et/ou d’utilité publique qui sont nécessaires à l’installation et au système, ainsi que des travaux de dessin à exécuter à cette fin et qui sont exigés pour la conception du système.


9.        Garantie

9.1      Tous les services de MAEGIS sont exécutés sur la base d’une obligation de résultats, sauf dans la mesure où MAEGIS a expressément accepté un résultat dans le contrat écrit et si le résultat concerné est également décrit avec une précision suffisante.

9.2      D’éventuels travaux d’installation n’entrent pas dans le champ d’application de toute garantie.

9.3      La garantie expire si l’Acheteur lui-même ou des tiers non autorisés par MAEGIS ont exécuté des travaux affectant l’installation ou des Marchandises.

9.4      Si MAEGIS fait l’objet d’un appel illégitime de la garantie, par exemple dans le cas de défaillance dues à des facteurs externes tels que formation de poussière, rupture de câble ou défaillances à résoudre par une simple intervention par l’Acheteur lui-même, par exemple par une réinitialisation à l’aide du manuel de l’utilisateur, les travaux exécutés par MAEGIS dans ce domaine sont facturés à l’Acheteur conformément au tarif applicable à ce moment.

9.5      Une garantie n’est attribuée que lorsque l’Acheteur a rempli toutes ses obligations découlant du contrat ainsi que d’autres obligations connexes.

9.6      MAEGIS, en exécutant le contrat, respectera en permanence la plus grande diligence possible.                   

9.7      MAEGIS ne garantit jamais plus qu’une garantie du fabricant éventuellement applicable aux marchandises. Dans la mesure où des marchandises sont livrées sous application d’une quelconque garantie de fabricant, l’Acheteur ne peut faire valoir des accords découlant de ladite garantie qu’envers le fabricant concerné.               

9.8      Les marchandises qui appartiennent à la catégorie des machines (par exemple des imprimantes et des lamineurs) sont garanties pendant une période de six mois après la livraison contre les défauts matériels et de fabrication. La garantie signifie que MAEGIS peut, à son choix, soit réparer les marchandises, soit les remplacer. Toutes les marchandises remplacées deviennent la propriété de MAEGIS. La garantie n’est pas applicable que si les défauts sont totalement ou partiellement la conséquence d’une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente, de causes venues de l’extérieur telles que dégât d’incendie et dégât des eaux, ou si les marchandises sont modifiées ou entretenues par d’autres que MAEGIS. Cette garantie ne vaut que sur le territoire néerlandais.


10.      Responsabilité

10.1   MAEGIS, en dehors des dispositions relatives à la garantie, n’est pas responsable de tout dommage, à moins qu’il n’y ait faute grave ou intentionnelle de MAEGIS.

10.2   Des insuffisances, sous quelque forme que ce soit, dans la prestation de services de tiers ne sont jamais attribuables à MAEGIS.

10.3   MAEGIS ne sera pas responsable d’un dommage (indirect), en ce compris le dommage à des tiers, le dommage immatériel, le dommage d’exploitation et le dommage à des marchandises ou produits de l’Acheteur ou sous quelque autre forme que ce soit.

10.4   Sans préjudice des dispositions figurant dans les paragraphes précédents du présent article, la responsabilité de MAEGIS, à quelque titre que ce soit, se limitera au montant facturé pour les marchandises et/ou aux services livrés découlant du contrat (initial), nonobstant une éventuelle prorogation périodique du contrat.

10.5   Sans préjudice des dispositions figurant dans les paragraphes précédents du présent article, la responsabilité se limite en permanence au maximum au montant de la prestation à verser par l’assureur de MAEGIS en l’occurrence, dans la mesure où MAEGIS est assurée dans ce domaine.

10.6   Si, par suite d’une seule et même circonstance ou d’un seul et même événement, plus d’une seule créance se forme ou si le total de différentes créances dépasse le montant assuré, les demandes sont attribuées et acquittées proportionnellement à leur étendue.

10.7   Toutes les demandes envers MAEGIS expirent lorsque s’est écoulé un an après qu’elles soient exigibles.

10.8   MAEGIS n’est pas tenue de respecter, si elle en est empêchée par suite d’une circonstance qui n’est pas imputable à sa faute ou en vertu de la loi, un acte juridique ou une opinion couramment répandue dans les affaires venant à sa charge. Les circonstances suivantes sont réputées ne pas être à la charge de MAEGIS : grèves du travail, perturbations de trafic, de transports ou d’exploitation, émeutes, faits de guerre, défaut de fournisseurs de MAEGIS.


11.      Annulations

11.1   Si l’Acheteur indique que des commandes convenues et/ou la livraison de celles-ci ne doivent pas être exécutées, ce uniquement après communication écrite (en ce compris par e-mail), MAEGIS facturera 30 % de la valeur totale de la commande, MAEGIS se réserve dès lors le droit d’exiger une pleine indemnisation.


12.      Paiements  

12.1   Les paiements ont lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans qu’un droit quelconque à une réduction, une déduction ou une compensation revienne à l’Acheteur.                                         

12.2   MAEGIS a à tout moment le droit d’exiger le paiement total à l’avance du prix d’achat ou toute autre sécurité pour le paiement du prix d’achat, avant de commencer ou de continuer à exécuter le contrat.  

12.3   Si l’Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, MAEGIS a le droit de suspendre l’exécution du contrat. MAEGIS n’est pas tenue d’indemniser tout dommage qui en découle.   

12.4   Si le paiement n’est pas reçu à temps par MAEGIS, l’Acheteur est en défaut sans autre mise en demeure. L’Acheteur est tenu d’indemniser tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, notamment les frais concernant l’administration, le stockage, et les frais d’assistance judiciaire. De même, l’intérêt commercial légal conformément à l’article 6:119 joint à l’article 6:120 du Code civil néerlandais sera facturé sur la somme due à ce moment.

12.5   Les paiements effectués par l’Acheteur servent toujours à rembourser tous les intérêts et frais dus, puis les factures exigibles qui sont ouvertes depuis le plus longtemps, même si l’Acheteur indique que l’acquittement porte sur une facture ultérieure.


13.      Obligation de confidentialité

13.1   L’Acheteur gardera secrète toute l’information confidentielle transmise par MAEGIS à l’Acheteur dans le cadre du contrat.

13.2   L’Acheteur sait que la programmation, les sites web, les fichiers de données, les Marchandises et d’autres matériaux peuvent contenir de l’information confidentielle et/ou des secrets d’entreprise de MAEGIS ou de ses donneurs de licence. L’Acheteur s’engage à garder ces programmation, fichiers de données, Marchandises et matériaux secrets, de ne pas les porter à la connaissance de tiers et de ne les donner en utilisation que pour l’objet pour lequel ils sont mis à sa disposition. Il est également entendu par « tiers » toutes les personnes qui travaillent dans l’organisation de l’Acheteur et qui ne doivent pas nécessairement utiliser la programmation, les sites web, les fichiers de données, les Marchandises et/ou d’autres matériaux.


14.      Réserve de propriété

14.1   MAEGIS reste la propriétaire de tout ce qu’elle livre à l’Acheteur aux termes de tout contrat, jusqu’à ce que toutes ses demandes concernant la livraison de marchandises et des obligations connexes de l’Acheteur pour le service soient entièrement satisfaites. Si MAEGIS exécute dans le cadre dudit contrat des travaux que l’Acheteur doit rémunérer, la réserve de propriété s’applique également aux demandes qui en découlent. La réserve de propriété en ce qui concerne des demandes que MAEGIS pourrait obtenir envers l’Acheteur par suite de manque imputable à respecter des contrats afférents s’applique également. Tant que la propriété des marchandises livrées n’a pas été transmise à l’Acheteur, celui-ci ne peut pas traiter ces marchandises, les mettre en dehors de son pouvoir de fait, les aliéner ou les donner en gage ou accorder à tout tiers un droit sur elles.

14.2   L’Acheteur habilite par les présentes MAEGIS à accéder aux espaces et/ou aux véhicules, et/ou à rendre ceux-ci disponibles, dans lesquels se trouvent les marchandises soumises à une réserve de propriété de MAEGIS, et à emporter ces marchandises. MAEGIS a le droit d’agir ainsi au moment où l’Acheteur manque à respecter son obligation de paiement envers MAEGIS ou lorsque MAEGIS a une bonne raison de craindre que l’Acheteur manque à ladite obligation. Les frais liés à la récupération sont à la charge de l’Acheteur.

14.3   L’Acheteur est tenu d’assurer toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété de MAEGIS à ses frais et en bon père de famille.

14.4   Après une éventuelle récupération des marchandises, l’Acheteur sera crédité de la valeur marchande, jusqu’à un maximum du prix d’achat initial, diminué des frais que MAEGIS a encouru par le fait de la récupération, ce exclusivement à l’appréciation de MAEGIS.


15.      Propriété intellectuelle

15.1   La propriété intellectuelle de toutes les marchandises ou services contractuellement fournis ou mis à disposition par ou du fait de MAEGIS reste auprès de MAEGIS ou de celui dont MAEGIS tire les droits concernés.

15.2   MAEGIS a le droit d’utiliser librement des données, des renseignements et des informations mesurés et enregistrés qui sont anonymisés aux fins d’analyses, de statistiques et de publications.           


16.      Droit applicable et litiges      

16.1   Les présente Conditions, tout contrat et tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes conditions ou avec tout contrat, avec leur établissement ou leur exécution ou en relation avec ceux-ci, sont régis par le droit des Pays-Bas.      

16.2   Le tribunal de l’arrondissement d’Overijssel est compétent à l’exclusion de tous autres tribunaux pour connaître des litiges qui pourraient se former par suite de (l’exécution de) tout contrat entre MAEGIS et l’Acheteur ainsi que de litiges concernant les présentes conditions, de même que pour obtenir des dispositions provisoires, à moins que MAEGIS ne préfère soumettre le litige à un autre tribunal compétent.